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Règlement du dispositif de parrainage Century 21 By Ouest

Publiée le 25/04/2019

RÈGLEMENT DU DISPOSITIF DE PARRAINAGE CENTURY 21 BY OUEST (RSI SARL) - AGENCES DE REZÉ ET SAINT-SEBASTIEN-SUR-LOIRE

Article 1 : Mise en place

Le présent dispositif de parrainage est mis en place à compter du 1er mai 2019 pour une durée de 1 an renouvelable tacitement. La société RSI SARL (CENTURY 21 BY OUEST), immatriculée au n°430 189 084 du RCS de Nantes, dont le siège social est situé au 1 rue Aristide Brian, 44400 REZE se réserve la faculté d’interpréter, de modifier ou faire cesser cette opération de parrainage, en totalité ou en partie, sans pour autant porter préjudice aux droits du parrain pour le ou les parrainage(s) en cours préalablement à la modification ou l’interruption dudit dispositif, pour autant que les modifications en question ne résultent pas d’obligations légales. Les règles d’éligibilité des prospects, parrains et produits telles que définies ci-après pourront ainsi faire l’objet de modifications, de suppressions, d’ajouts dans le respect des procédures et dispositions légales applicables.

 

Article 2 : Conditions d’éligibilité du parrain

Le parrainage est ouvert à toute personne physique majeure, hors salariés et dirigeants de la SARL RSI (CENTURY 21 BY OUEST) avant le 1er rendez vous du filleul avec l’agence. Un parrain prospect deviendra automatiquement client dans la base de données de l’agence afin de pouvoir valider son parrainage.

 

 Article 3 : Conditions d’éligibilité du filleul

Le filleul est une personne physique qui confie le mandat de vente de son bien immobilier (logement ancien à usage d’habitation) à la société RSI SARL (Century 21 By Ouest).

 

Article 4 : Validité du parrainage

Il suffit au parrain de compléter le bulletin de parrainage et de le déposer en agence ou d’envoyer les informations de parrainage par mail à byouest1@century21.fr avant la première visite du filleul sur nos points de vente. Le parrainage ne peut pas être rétroactif. Les rétributions du parrain ne seront dues qu’en l’absence de tout concours ou participation d’un professionnel à la présentation du filleul, qui pourrait présenter une demande de rémunération de ce chef.

 

Article 5 : Accord du filleul

A déclaration du parrainage, le filleul est contacté par la société RSI SARL (Century 21 By Ouest) pour validation de ses informations personnelles.

 

Article 6 : Cas particulier

Dans le cas où 2 personnes souhaiteraient devenir parrains du même filleul, la première personne qui a communiqué les coordonnées dudit filleul, et qui répond à l’ensemble des conditions définies dans le présent règlement, recevra le chèque comme définis en article 9.

 

Article 7 : Éligibilité des produits

 Les produits commercialisés par la société RSI SARL (Century 21 By Ouest) éligibles à un parrainage sont les suivants :

- mise en vente d’un bien par la société RSI SARL (Century 21 By Ouest).

- vente d’un bien négocié par la société RSI SARL (Century 21 By Ouest).

 

Article 8 : Rétribution du parrain

Pour tout mandat de vente confié par le filleul à société RSI SARL (Century 21 By Ouest) et vendu par cette dernière le parrain reçoit une récompense de 500 Euros TTC pour chacun des deux premiers parrainages et 750 Euros TTC pour le troisième parrainage. Pour le 4ème et le 5ème parrainage le parrain reçoit une récompense de 500 Euros TTC pour chacun de ces deux parrainages et 750 Euros TTC pour le sixième parrainage et ainsi de suite.

Le parrain recevra la récompense sous forme de chèque.

La société RSI Century21 By Ouest fera signer un reçu lors de la remise du chèque. La somme perçue par le parrain est assujettie à l’impôt sur les revenus et il appartient au parrain de la déclarer.

 

Article 9 : Concrétisation des ventes

Le délai de remise du chèque est de 45 jours à compter de la signature de l’acte notarié.

 

Article 10 : Nombre de parrainage

Le nombre de parrainages est illimité.

 

 Article 11 : Auto-parrainage

L’auto-parrainage n’est pas autorisé.

 

Article 12 : Informatique et libertés

Conformément à la loi informatique et libertés n 78/17 du 6 janvier 1978, le parrain et le ou les filleuls disposent d’un droit d’interrogation, d’accès, d’opposition et de rectification des informations qui auront été transmises. Les informations et données personnelles recueillies sur le bulletin de parrainage sont nécessaires au traitement de l’opération de Parrainage et sont destinées aux services concernés de la société RSI Century 21 By Ouest, et, le cas échéant, à ses sous-traitants et prestataires. Vous pouvez exercer votre droit d’accès, d’interrogation de rectification et d’opposition par courrier accompagné d’un justificatif d’identité à l’adresse suivante : RSI Century 21 By Ouest, 1 rue Aristide Briand, 44400 REZÉ.

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